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Mise en place de la vente des médicaments par internet : une construction ligne par ligne

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Focus par Valérie SIRANYAN maître de conférences en droit pharmaceutique à l'Université Lyon 1 (EAM SIS 4128)

EXTRAIT *

Le dispositif permettant aux consommateurs français de commander par internet des médicaments auprès d'une officine légalement autorisée se construit peu à peu. Après l'adoption de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (Ord. n° 2012-1427, 19 déc. 2012 : Journal Officiel 21 Décembre 2012), associée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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