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Les entreprises exportatrices doivent-elles être soumises aux règles sur les délais de paiement ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22748 à Mme Chantal Guittet : JOAN Q 30 juill. 2013, p. 8237 Une longue réponse ministérielle traite de la proposition du comité Bretagne des conseillers du commerce extérieur de la France ayant appelé à exempter les exportations françaises directes et indirectes des règles concernant les délais de paiement. La première partie de la réponse pose la problématique avant de répondre de façon négative à cette proposition : « La difficulté à laquelle se heurtent les entreprises exportatrices (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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