AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Action estimatoire : le juge ne peut se dispenser d'une expertise

Action estimatoire : le juge ne peut se dispenser d'une expertise

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La réduction du prix lorsqu'elle est sollicitée doit être arbitrée par experts. Deux personnes achètent un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation. L'acte de vente mentionne que le terrain n'a pas été remblayé. Les acquéreurs découvrent par la suite l'existence de remblais ce qui complique sérieusement leur projet de construction (il faudra des fondations spéciales). Ils invoquent évidemment l'existence d'un vice caché et devant l'option que l'article 1644 du Code civil leur ouvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 11 juin 2013, n° 12-16.392, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2013-011387

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement