AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10Cession de contrat : illustration avec la cession d'un contrat de maintenance

Cession de contrat : illustration avec la cession d'un contrat de maintenance

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Cession de contrat. - Clauses. - Limites de responsabilité du cédant. - Effet obligatoire Textes : C. civ., art. 1165 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 115

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-16.508, F-D, Sté MHI équipement Europe BV France c/ Sté Les 3 Suisses et autre : JurisData n° 2013-013163

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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