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Promesse unilatérale de vente : toujours la fragilité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Promesse unilatérale. - Rétractation du promettant avant la levée de l'option Textes : C. civ., art. 1101, 1134 et 1583 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 20

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.105, FS-D, X c/ Y : JurisData n° 2013-011989

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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