AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10La copie par un concurrent d'un prototype non commercialisé est-elle constitutive d'un acte de concurrence déloyale ?

La copie par un concurrent d'un prototype non commercialisé est-elle constitutive d'un acte de concurrence déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En présence de deux entreprises exerçant une activité identique ou proche et commercialisant des produits de même nature, le constat d'un risque de confusion découlant de la fabrication et de la vente par l'une de produits similaires à ceux commercialisés par l'autre n'est pas subordonné à la condition que la marque de la seconde ait été apposée sur les produits commercialisés par la première. Cet arrêt permet de revenir sur l'action en concurrence déloyale par copie servile. Cette action nourrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22.166, F-D, Sté Christian Liaigre c/ Sté ADL : JurisData n° 2013-014621

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement