Concurrence déloyale et débauchage illicite

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le fait qu'une filiale n'ait pas employé directement les deux salariées pour lesquelles il est mentionné un débauchage illicite par un concurrent ne la prive pas de tout intérêt légitime à agir en concurrence déloyale contre le concurrent. En revanche, la filiale ne peut être victime directe de faits de concurrence déloyale par débauchage illicite pour violation d'une clause de non-concurrence contractuelle. En l'espèce, la société Comminges intérim, filiale de la société Toulouse Intérim, exerce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 2e ch., 2e sect., 25 juin 2013, Sté REALIS RH c/ Sté SAS Comminges Interim : JurisData n° 2013-015588

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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