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Appréciation et sanction du déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La clause pénale stipulée dans un contrat de location financière est réputée non écrite non pas sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dès lors que le contrat a été souscrit par le locataire pour ses besoins professionnels mais sur le fondement de l'article L. 442-6, I alinéa 2 du Code de commerce qui interdit à un partenaire commercial de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 7 juin 2013, SA Netmakers c/ SAS GE Capital Equipement Finance, SC Mantigone : JurisData n° 2013-012615 (1re esp.)CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 23 mai 2013, SAS Green Sofa Dunkerque c/ Sté IKEA Supply AG, M. le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (2e esp.)CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 4 juill. 2013, Sté EMC Distribution c/ M. le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (3e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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