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Rupture de relations commerciales au cours du préavis

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'abandon réciproque de l'exclusivité en cours de préavis n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales (1re esp.). Une cour d'appel ne peut rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie au seul motif que dans les jours suivant la fin du préavis, la société a réalisé sa reconversion sans rechercher si la durée du préavis était suffisante (1re esp.). Le distributeur qui a diminué de façon importante les volumes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-20.468, FS-P+B, Sté Viti-Loire Babonneau c/ Sté CNH France : JurisData n° 2013-014585 (1re esp.)CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 23 mai 2013, SAS Green Sofa Dunkerque c/ Sté Ikea Supply AG, M. le ministre de l'économie des finances et de l'industrie (2e esp. – non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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