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Absence de caractère déloyal du démarchage de clientèle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'espèce, un inspecteur d'immeubles et un agent de maîtrise ont démissionné d'une société ayant l'activité de syndic de copropriétés, administration de biens et transaction immobilière, et faisant l'objet d'une reprise. Ils ont constitué une société ayant pour activité la gestion d'immeubles en copropriété gérance et transactions d'immeubles. Pour la cour d'appel, le fait d'adresser à la clientèle d'une société concurrente une proposition de contrat de syndic, dans laquelle les expéditeurs informent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 11 avr. 2013, SAS Foncia Sogest c/ Mme Céline Lars : JurisData n° 2013-009071

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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