Retraite de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société mandante pour prendre sa retraite, l'agent commercial a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de disposition légale ou statutaire imposant à l'agent d'avoir atteint un certain âge pour faire valoir son droit à la retraite, l'agent commercial, qui était âgé de 61 ans lorsqu'il a pris cette décision, avait un âge suffisant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-30.162, F-D, SAS Linex panneaux c/ Bignon : JurisData n° 2013-013226

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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