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La séparation des fonctions d'instruction et de jugement constitutionnalisée !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe d'impartialité l'organisation de l'ARCEP au sein de laquelle, au moment des faits, la séparation des fonctions d'instruction et de jugement n'était pas assurée. L'enseignement vaut assurément au-delà et intéresse le contentieux de concurrence. Tous les juristes qui s'intéressent au droit de la concurrence savent les débats que le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement alimente en cette matière. On sait, notamment, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2013-331 QPC, 5 juill. 2013, Sté Numéricâble

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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