La fin de l'affaire des parfums (ou presque)

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Qu'ayant justement énoncé que la preuve d'une entente sur les prix requiert de manière générale que soient démontrés, d'une part, l'existence d'une invitation à l'accord émanant d'une des entreprises en cause et, d'autre part, un acquiescement des autres parties à cette invitation, et rappelé qu'en la matière la preuve est libre, c'est à bon droit que la cour d'appel, recherchant le caractère non équivoque de l'acquiescement du distributeur auquel il est opposé, a retenu que la référence faite à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961,12-14.401, 12-14.584, 12-14.595, 12-14.597, 12-14.598, 12-14.624, 12-14.625, 12-14.632, 12-14.648 : JurisData n° 2013-011956

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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