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Les victimes d'une entente ont un droit d'accès au dossier de la procédure de public enforcement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le droit de l'Union, en particulier le principe d'effectivité, s'oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l'accès aux documents, figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l'application de l'article 101 du TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d'un programme de clémence, de tiers n'étant pas partie à cette procédure et envisageant d'engager des recours en dommages et intérêts à l'encontre de participants à une entente est subordonné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 juin 2013, aff. C-536/11, Bundeswettbewerbsbehörde

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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