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La prise en compte de la récidive doit être motivée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque la Commission inflige une amende à une société en raison d'une violation des règles de l'Union relatives à la concurrence, et qu'elle applique, lors du calcul de l'amende, un coefficient multiplicateur pour tenir compte du fait que cette même société avait déjà été impliquée précédemment dans une infraction aux règles de la concurrence, elle est tenue de fournir, avec la décision infligeant ladite amende, un exposé de nature à permettre aux juridictions de l'Union ainsi qu'à cette société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 13 juin 2013, aff. C-511/11 P, aff. Versalis SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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