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Critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre et information appropriée des candidats

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre. Dans l'hypothèse du choix d'une pondération des critères, cette pondération peut être exprimée par une fourchette à condition que l'écart maximal soit approprié et que le choix de la fourchette n'autorise pas l'absence de prise en compte ultérieure de certains des critères d'attribution annoncés. L'Union des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 5 juill. 2013, 7e et 2e ss.-sect. réunies, req. n° 368448, UGAP : JurisData n° 2013-013831

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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