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Reconduction des contrats : un établissement public peut être assimilé à un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une personne morale peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation. Cet arrêt illustre, s'il était besoin, l'incohérence des textes intégrés dans le Code de la consommation et l'insuffisance de la définition du consommateur actuellement proposée dans le projet de loi consommation adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et transmis au Sénat. En dehors du mot consommateur, pas moins de neuf termes sont utilisés pour désigner celui auquel s'applique tel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Groupe GESTI PRO c/ Centre de formation professionnelle notariale de Paris : JurisData n° 2013-012051

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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