Clause abusive dans un contrat d'enseignement

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est abusive la clause d'un contrat d'enseignement qui laisse acquises à l'établissement les sommes versées par l'élève quelles que soient les causes de la résiliation du contrat par l'élève, mais le juge doit apprécier le caractère sérieux et légitime de la résiliation. Une chose est de déclarer une clause contractuelle abusive, autre chose est d'admettre que le motif de résiliation invoqué par le contractant était légitime et sérieux. C'est ce que l'on peut déduire de l'arrêt ci-dessus rapporté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 23 mai 2013, Masterclass c/ B. : JurisData n° 2013-011491

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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