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Les lits dépliés ne permettaient plus d'ouvrir les portes et fenêtres...

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le vendeur de meubles d'intérieur, destinés à garnir un appartement de faible dimension tels qu'une armoire-lit autoportante et une armoire-lit de couchage, a pour obligation essentielle de s'assurer que ce mobilier pourra prendre place dans les lieux qui l'accueilleront. Deux époux cherchent à optimiser l'espace de leur appartement en achetant des lits escamotables. Avec les plans de l'appartement dressés par un architecte, ils se rendent chez un professionnel de la vente de ce type de mobilier. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 21 mai 2013, SARL EEMS c/ épx C. : JurisData n° 2013-011725

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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