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Bénéfice de la procédure de surendettement : deux conditions

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Engager une procédure de surendettement pour faire obstacle à une saisie immobilière ne caractérise pas la mauvaise foi. Le juge doit rechercher si, en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, ces dernières ne suffisent pas à mettre les débiteurs en situation de surendettement. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement : le débiteur doit être de bonne foi, les dettes ne doivent pas avoir de caractère professionnel. La bonne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-15.892, F-D, épx E : JurisData n° 2013-013376

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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