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Procédure de surendettement : demande après le non-respect d'un plan conventionnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'absence de vente du logement principal, imposée par un premier plan conventionnel, n'empêche pas, à elle seule, une nouvelle demande de bénéfice de la procédure de surendettement par les débiteurs. Les dernières réformes relatives à la procédure de surendettement ont réservé un sort particulier au logement principal, notamment, l'article L. 330-1 du Code de la consommation qui dispose que "le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-20.533, F-D, épx X. : JurisData n° 2013-013327 (1re esp.)Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-17.122, F-D, épx M. : JurisData n° 2013-013377 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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