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Incidence de la clause de réserve de propriété relative à un véhicule acheté à crédit

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge peut subordonner le bénéfice de la procédure de surendettement à la restitution du véhicule objet d'une clause de réserve de propriété par application de l'article L. 331-7-2 du Code de la consommation. Dans la précédente livraison de cette revue, il était fait état d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 9 avr. 2013 : JurisData n° 2013-007671 ; Contrats, conc. consom. 2013, comm. 200) selon lequel le créancier, prêteur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne pouvait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 13 juin 2013, Nathalie S. c/ Credipar et autres : JurisData n° 2013-012354

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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