Caractérisation de l'abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'abus de faiblesse peut être établi lorsqu'une dépression subie par une personne a pu entraîner un état de vulnérabilité, sans qu'il y ait altération des facultés personnelles. Que l'on soit dans le délit d'abus de faiblesse des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10 du Code de la consommation, ou dans celui des articles 223-15-2 à 223-15-3 du Code pénal, l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de la personne victime est un élément constitutif de l'infraction. Dans la première espèce, un neveu de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 11-88.564, F-D , Solange F. : JurisData n° 2013-003747CA Pau, 25 avr. 2013 : JurisData n° 2013-012362

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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