AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10La concubine ne peut être considérée de mauvaise foi pour non-paiement des dettes personnelles de son ex-concubin.

La concubine ne peut être considérée de mauvaise foi pour non-paiement des dettes personnelles de son ex-concubin.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En son temps la cour d'appel de Paris avait estimé qu'au regard du surendettement il ne fallait pas différencier les couples concubins des couples mariés (CA Paris, 3 juill. 1991 : Contrats, conc. consom. 1992, comm. 41) et le tribunal d'instance de Poitiers avait refusé à une femme de bénéficier de la procédure de surendettement parce qu'elle refusait de donner les ressources de son concubin (TI Poitiers, 16 déc. 2004 : Contrats, conc. consom. 2005, comm. 102). La Cour de Paris, dans l'arrêt ci-dessus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12 févr. 2013, Corinne P.-H. c/ APMC CHEZ HSBC France AG Bourges : JurisData n° 2013-003507

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2013-10-01


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