AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Crédit à la consommation : la déchéance du droit aux intérêts doit être une sanction dissuasive

Crédit à la consommation : la déchéance du droit aux intérêts doit être une sanction dissuasive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Ghislain POISSONNIER magistrat

EXTRAIT *

La sanction française de la déchéance du droit aux intérêts destinée à punir financièrement le prêteur en cas d'irrégularité d'un contrat de crédit à la consommation a été largement amoindrie dans ses effets par la Cour de cassation. Une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne ouvre la voie à une interprétation du droit du crédit à la consommation permettant à cette sanction de retrouver sa portée effective et dissuasive. Cette interprétation, conforme à l'intention originelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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