AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Clause relative au délai de réalisation de la condition suspensive

Clause relative au délai de réalisation de la condition suspensive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Formule par Anne-Sophie Lucas-Puget maître de conférences à l'université de Bretagne Occidentalemembre du CRDP

EXTRAIT *

Quid du terme… de la condition ? Précisément du terme extinctif de la condition suspensive ? 1. Assortir la condition d'un terme : quels intérêts ? L'on sait que lorsque les parties soumettent leur contrat à une condition suspensive, elles le font dépendre d'un événement futur, de réalisation incertaineNote 1 : si la condition se réalise, on considérera que le contrat a toujours existé avec son plein effet ab initio ; tandis que si elle défaille, on considérera qu'il n'a jamais été conclu, ou qu'il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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