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Avis de tempête sur les professions juridiques et judiciaires

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris-Dauphine

EXTRAIT *

Il y a dix ans, la Commission européenne avait invité les États membres à engager des programmes d'évaluation des réglementations applicables aux différentes professions libérales (Rapport du groupe présidé par Wim Kok ; Communication de la Commission du 9 février 2004, Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales) et à faire disparaître les restrictions de concurrence injustifiées ou disproportionnées de ce secteur. Les restrictions visées étaient celles portant sur les prix (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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