AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Notion de contrôle dans les groupes de protection sociale (GPS)

Notion de contrôle dans les groupes de protection sociale (GPS)

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Focus par Véronique LE MEUR-BAUDRY Associé, département du droit de l'Union européenne, Concurrence et DistributionArmand Associés et Lucia PEREIRA Avocat, département du droit de l'Union européenne, Concurrence et DistributionArmand Associés

EXTRAIT *

Le marché de la protection sociale connaît des évolutions économiques et réglementaires qui font de la taille des acteurs un facteur déterminant de leur compétitivité (rôle accru des bancassureurs, directive Solvabilité II, généralisation de la complémentaire santé, substitution des clauses de désignation par des clauses de recommandation dans les accords collectifs de branche). De fait, les GPS se rapprochent par le biais d'opérations qui dépassent généralement les seuils de chiffres d'affaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement