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Réforme du mode de calcul du taux de l'intérêt légal

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Journal Officiel 23 Aout 2014 L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 modifie le mode de calcul du taux de l'intérêt légal. Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Le mode de calcul actuel, fixé par l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier, est fondé sur le taux de financement de l'État à treize semaines, ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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