AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Autorité de la concurrence : suspension de l'accord attribuant tous les droits de diffusion du championnat de France de rugby de 1re division à Canal Plus

Autorité de la concurrence : suspension de l'accord attribuant tous les droits de diffusion du championnat de France de rugby de 1re division à Canal Plus

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Saisie par beIN Sports d'une plainte assortie d'une demande de mesures conservatoires, l'Autorité de la concurrence a ordonné à la Ligue nationale de rugby (LNR) et à Canal Plus de suspendre l'accord conclu le 14 janvier 2014 attribuant à Canal Plus l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby de 1re division (Top 14) pour cinq ans. En l'état de l'instruction, l'accord entre la LNR et Groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 14-MC-01, 30 juill. 2014

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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