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Consultation portant sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/14/905, 5 août 2014 La Commission européenne a établi un questionnaire (http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_iber_review/index_en.html) destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances n° 267/2010 du 24 mars 2010 (RECA), qui exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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