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Recours contre les décisions de la commission de surendettement : application de la loi nouvelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 23 juin 2014, la cour d'appel de Colmar reconnaît la recevabilité du recours formé par le créancier contre la décision recommandant l'effacement des dettes du débiteur et rappelle la suppression des recours contre les décisions d'orientation par les dispositions nouvelles. Si la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 23 juin 2014, 14/00779 : JurisData n° 2014-014713

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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