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Conditions de remboursement d'un prêt viager hypothécaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. La société Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a accordé un prêt viager hypothécaire à M. et Mme XY. Ces derniers ayant formé une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement a imposé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-18.882, F-P+B

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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