AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Insert de cheminée : attention risque d'incendie et risque de responsabilité pour le vendeur !

Insert de cheminée : attention risque d'incendie et risque de responsabilité pour le vendeur !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, le vendeur ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. Une personne achète auprès (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585, F-P+B+I, Sté Germat-Cussenot c/ Sté Axa France et autres : JurisData n° 2014-013483

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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