AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Agent immobilier : les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public de la loi de 1970 et du décret de 1972 relatives aux conditions du droit à rémunération de l'agent.

Agent immobilier : les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public de la loi de 1970 et du décret de 1972 relatives aux conditions du droit à rémunération de l'agent.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Agent immobilier. - Droit à rémunération. - Nécessité d'un mandat écrit. - Enrichissement sans cause (non) Textes : C. civ., art. 1371 – L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-1 – D. n° 72-678, 20 juill.1972, art. 72 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 3400

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.553, F-P+B+I, Sté Fonta c/ Sté Central Immobilier : JurisData n° 2014-013479

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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