AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Responsabilité du fait des produits défectueux : l'assimilation d'un importateur à un producteur n'est pas limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers, mais vaut aussi pour l'importateur parallèle commercialisant, dans un cadre intra-communautaire, un produit au titre d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée.

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'assimilation d'un importateur à un producteur n'est pas limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers, mais vaut aussi pour l'importateur parallèle commercialisant, dans un cadre intra-communautaire, un produit au titre d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Responsabilité du fait des produits défectueux. - Producteur. - Importateur assimilé à un producteur. - Notion Textes : C. civ., art. 1386-6 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 335

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548, FS-P+B+I, Sté Eurofyto c/ Sté Swisslife et autres : JurisData 2014-012053

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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