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Arbitrage et rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'action dirigée par une partie à l'encontre de son co-contractant, aux fins d'indemnisation du préjudice qu'elle prétend résulter de la rupture de relations commerciales établies, n'étant pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques, peut être soumise à l'arbitrage par application d'une clause compromissoire. Que le contentieux de la rupture brutale puisse être soumis à l'arbitrage, cela n'a rien de surprenant au regard de la conception de l'arbitrabilité dans la jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 1er juill. 2014, SASU Scamark c/ SAS Conserveries des cinq océans : JurisData n° 2014-015198 (non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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