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Condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, classique, affirme que : 1) L'action en concurrence déloyale peut être accueillie en l'absence de droit de propriété intellectuelle ; 2) Il n'est nul besoin que la copie soit servile. Il suffit qu'une impression d'ensemble identique s'en dégage. S'il en résulte un risque de confusion (considéré en l'espèce comme très important) sur l'origine des produits pour le consommateur moyennement attentif, porté à associer les modèles de chaussures litigieuses, l'action (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 28 mai 2014, Sté concept group international c/ Sté Geox SPA : JurisData n° 2014-012319

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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