Distribution sélective : critère de sélection

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt reprend les solutions connues depuis l'arrêt Pronuptia (CJCE, 28 janv. 1986, aff. C-161/84). En l'espèce, une société de droit monégasque, titulaire des droits de distribution exclusive des articles de bagagerie de la marque Eastpak, pour la France et la Suisse, a fait assigner en concurrence déloyale Carrefour France en lui reprochant d'avoir vendu des sacs à dos de cette marque dans plusieurs hypermarchés, sans être agréée dans le réseau de distribution sélective. Il est jugé que la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 27 mars 2014, Sté Cosimo SAM c/ SAS Carrefour France : JurisData n° 2014-006350

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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