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L'avocat victime d'une rupture brutale de relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° s'appliquent tant à la distribution de produits qu'aux activités de prestations de services (Cass. com., 23 avr. 2003 : JurisData n° 2003-018820 ; Bull. civ. 2003, IV, n° 57 ; Contrats, conc. consom. 2003, comm. 107, note M. Malaurie-Vignal ; Contrats, conc. consom. 2003, comm. 137, note L. Leveneur ; JCP E 2003, 1792, note D. Mainguy), elles sont écartées lorsque l'activité en cause est incompatible avec l'exercice du commerce. Selon la jurisprudence, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, ch. com, sect. A, 17 juin 2014, SELARL Coroller-Bequet c/ La SA Banque populaire Atlantique : JurisData n° 2014-015412

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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