Épilogue dans l'affaire Telefónica

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour rappelle, à nouveau, que le contrôle de légalité mis en oeuvre par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission est suffisamment approfondi pour satisfaire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective. Voici à nouveau que remonte en surface, pour clôture de l'affaire Telefónica, un serpent de mer que le lecteur connaît bien : celui du contrôle de pleine juridiction que le juge de l'Union exerce sur les décisions de la Commission. La Cour parviendra-t-elle enfin (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 10 juill. 2014, aff. C 295/12 P, Telefónica SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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