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La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le comportement d'une entreprise commune peut être imputé exclusivement à l'une de ses sociétés mères lorsqu'elle est effectivement sous l'influence déterminante de celle-ci. Le 11 juillet 2014, le Tribunal a par trois arrêts dans l'affaire du marché du gatsch, en faisant usage de sa compétence de pleine juridiction, réduit le montant des amendes infligées par la Commission à trois entreprises : • Le montant de l'amende due par Esso France est fixé à 62 712 895 €, soit une réduction d'environ 25 % (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-540/08, Esso SA Française et alii
Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-541/08, Sasol et alii
Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-543/08, RWE AG et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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