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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur la responsabilité d'une personne publique accomplissant une mission de service public administratif sauf lors d'un recours formé contre une décision de l'ADLC. Une galerie new-yorkaise a assigné le musée Guimet et la manufacture de Sèvres en réparation de son préjudice en soutenant que ceux-ci avaient faussé le jeu de la concurrence. Devant le juge de la mise en état, le musée Guimet et la manufacture de Sèvres ont soulevé une exception d'incompétence de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-11.765, FS-P+B, Musée national des arts asiatiques – Guimet c/ N. : JurisData n° 2014-006990

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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