AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable

Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable La Cour de cassation casse « sans renvoi » une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 12 février 2013, qui avait refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie ayant eu lieu dans les locaux de plusieurs banques. La Cour de cassation estime que le premier président de la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471,P+B+I, CAMF et alii : JurisData n° 2014-014259

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement