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Action en suppression de clauses abusives dans un contrat de syndic

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'action en suppression de l'article L. 421-6 du Code de la consommation n'est ouverte que pour les contrats proposés aux seuls consommateurs. Dans un litige l'opposant à une société immobilière et à la FNAIM une association de consommateurs prétendait exercer une action en suppression de clauses abusives contenues dans un contrat de syndic. Elle faisait plaider que l'article L. 132-1 du Code de la consommation vise les non-professionnels et les consommateurs et qu'un syndicat de copropriétaires (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.779 et H 13-14.203, FS-P+B+I, UFC Que Choisir 38 c/ Sté Foncia-Alpes-Dauphiné et autre : JurisData n° 2014-012061

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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