AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10Remboursement par anticipation à l'initiative de l'emprunteur

Remboursement par anticipation à l'initiative de l'emprunteur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause qui impose à l'emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel est illicite. L'arrêt est rendu sous l'empire des textes antérieurs à la réforme du 1er juillet 2010. L'ancien article L. 311-29 du Code de la consommation autorisait l'emprunteur à rembourser son prêt par anticipation et sans indemnité. La Cour de cassation en déduit logiquement que toute clause qui va à l'encontre de ce pouvoir discrétionnaire de l'emprunteur est illicite puisque les textes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.641, F-D, Richard M. c/ BNP Paribas Personal Finance : JurisData n° 2014-008679

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement