Loteries et annonce du gain

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sur ce fondement, il doit être retenu que l'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Dans le même sens et à l'encontre du même organisateur de loteries, la SA Agence de Marketing Appliqué (AMA) : CA Limoges, 19 mars 2014 : JurisData n° 2014-005818. – CA Bordeaux, 27 févr. 2014 : JurisData n° 2014-007540. Loteries . - Quasi-contrats. - Annonce de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2014 : JurisData n° 2014-008024

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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