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Surendettement : caractérisation de la mauvaise foi

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas de bonne foi la débitrice qui continue à occuper un logement loué et donc à aggraver sa dette de loyer alors qu'elle a déjà conclu un autre bail pour assurer son logement. Surendettement. - Bonne foi. - Bail Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 24 avr. 2014, n° 13/00285 : JurisData n° 2014-008464

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


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