Vente aux consommateurs : conformité du bien vendu

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Vente aux consommateurs. - Véhicule automobile. - Panne d'embrayage. - Délai de 6 mois Textes : C. consom., art. L. 211-1 à L. 211-11 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1060

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-12.066, F-D : JurisData n° 2014-008815

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement