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Le dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2015 - n° 10

Formule par Anne-Sophie LUCAS-PUGET maître de conférences à l'université de Bretagne Occidentalemembre du CRDP

EXTRAIT *

Contexte. – Point de trêve estivale en matière de réglementation des baux d'habitation à usage de résidence principale. Le mois d'août 2015 aura été marqué par l'entrée en vigueur du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015Note 1 et d'un arrêté du même jourNote 2, tous deux pris en application de la loi ALURNote 3 et, 5 jours après, par le vote de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi MacronNote 4, dont certaines dispositions sont venues simplifier l'application de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2015-10-01


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